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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 24
Serge Lepeltier, ministre :
Ces deux amendements visent à délimiter les domaines de responsabilité respectifs des collectivités distributrices d'eau et des propriétaires d'immeubles pour ce qui est de la qualité de l'eau en partie aval par rapport au réseau.
Toutefois, les responsabilités de chacun se trouvent d'ores et déjà définies dans les articles R. 1321-5 et R. 1321-45 du code de la santé publique.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, qui sont satisfaits.
