Intervention de Gérard Delfau

Il n'est réglé par rien du tout, puisque nous n'avons pas de réponse concrète ! Je suis comme saint Thomas : en tant que législateur, je juge à partir des textes. Je n'ai pas de texte, donc je n'ai pas d'élément nouveau.

Ce problème ne peut être résolu que de deux façons : ou bien on demande à la puissance publique de contrôler la qualité de l'eau, et on la rémunère pour cela, ou bien sa responsabilité s'arrête à l'endroit précis où commence le domaine privé. Il n'y a pas d'autre façon de procéder !

Si nous laissons la question en suspens, nous serons les uns après les autres traduits devant les tribunaux, et nous serons les uns après les autres condamnés : nous le savons bien, c'est un fait de société !

Il faut donc essayer de borner ces dérives par des textes législatifs aussi clairs et précis que possible.