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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 24, amendement 443
Serge Lepeltier, ministre :
L'amendement précédent ayant été adopté, je demanderai à mes services d'étudier les conséquences éventuelles de ces mesures, car il semble qu'il y ait une ambiguïté juridique.
J'en viens à l'amendement n° 443, qui tend à améliorer la participation du consommateur.
L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales est issu d'une ordonnance de simplification de juin 2004, donc très récente, et les dispositions relatives à la participation des consommateurs introduites dans cette ordonnance me paraissent d'ores et déjà pouvoir garantir cette participation, sans alourdir des dispositions dont un grand nombre me semblent relever du domaine réglementaire.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
