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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 25, amendement 348
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 348 rectifié bis, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les groupements comportant tout ou partie d'une ou plusieurs communes de plus de 3 000 habitants, à la condition que l'ensemble de ces communes ne représentent pas, en nombre d'abonnés, plus de 30 %, et dans les cas prévus à l'article L. 2224-2 aux alinéas 1°, 2° et 3°, le budget de l'un des services pourra équilibrer le budget de l'autre. »
Je vous redonne la parole, mon cher collègue, pour compléter la présentation de cet amendement.
