Intervention de Paul Raoult

Je suis forcément déçu par les avis qui viennent d'être émis.

Il s'agit toujours de la même chose : les syndicats de l'eau et de l'assainissement gèrent au quotidien les mêmes problèmes, dans les mêmes locaux, avec le même personnel, et il faut à chaque fois dédoubler la structure, alors même que ces deux domaines sont liés. Et on nous interdit de fusionner !

Je demande simplement à vos services, monsieur le ministre, d'analyser la situation : ne serait-il pas possible de faire évoluer la législation ?

En tant que président d'un syndicat pour l'eau et d'un syndicat pour l'assainissement, j'ai reçu un rapport de la chambre régionale des comptes, laquelle s'étonnait que je ne fasse pas fusionner les deux régies. Sur ce, nous avons eu recours aux services d'un grand cabinet parisien d'avocats spécialistes des collectivités locales, ce qui nous a conduits à modifier les statuts. Ces derniers ont été approuvés par la préfecture, car nous avons voulu encadrer le processus.

Par la suite, le syndicat professionnel des distributeurs d'eau, le SPDE, nous a attaqués en Conseil d'Etat, car il s'agissait d'un syndicat qui comptait des communes appartenant à trois départements différents. En trois mois, toute la procédure a été annulée. Les statuts, qui avaient été définis en prenant toutes les précautions nécessaires, et sur injonction de la chambre régionale des comptes, ont été invalidés.

Aujourd'hui, il faut que j'explique aux cinq cents communes concernées que l'on va « défusionner » ; chacun repartira avec son syndicat. Cela ne fait pas sérieux ! J'avais milité auprès des cinq cents communes pour qu'on délibère sur le sujet. Et on nous dit maintenant qu'il faut revenir à la case départ !

Il faudrait que cesse cette incertitude juridique permanente due aux appréciations totalement différentes de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du Conseil d'Etat.