Intervention de Gérard Delfau

En raisons du nouvel intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales proposé dans le projet de loi, à savoir « Dispositions relatives aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement », il me paraît cohérent de préciser la définition du service public d'assainissement prévue par l'actuel article L. 2224-7 de ce code et d'y ajouter une définition du service public de distribution d'eau. J'ai d'ailleurs emprunté cette définition à un précédent texte de loi.