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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 218
Bruno Sido, rapporteur :La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 218 rectifié, qui tend à définir dans le code général des collectivités territoriales le service de distribution d'eau. Une telle définition, qui existe pour le service de l'assainissement, fait actuellement défaut pour le service de l'eau. Il paraît donc tout à fait opportun de l'y insérer.
Quant à l'amendement n° 377 rectifié, il vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales une définition des services publics de distribution d'eau et à mieux préciser la définition du service public d'assainissement.
La première partie de l'amendement, c'est-à-dire la définition du service de distribution d'eau, fait l'objet d'un autre amendement qui s'insère mieux dans le projet de loi. En effet, le présent amendement renvoie à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui est abrogé par l'article 49 du projet de loi.
La seconde partie de l'amendement, à savoir la définition du service de l'assainissement, est déjà satisfaite par le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, la commission demande à M. Delfau de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
