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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 218
Serge Lepeltier, ministre :
L'amendement n° 218 rectifié précise qu'un service assurant tout ou partie de la production, du transport et de la distribution d'eau est un service de distribution d'eau potable. Il tend ainsi à lever toute ambiguïté quant au texte applicable en ce qui concerne les procédures de délégation de services et à renforcer la sécurité juridique des collectivités organisatrices.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur cet amendement, qui est très utile.
En conséquence, je demande à M. Delfau de bien vouloir retirer l'amendement n° 377 rectifié.
