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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 224
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 224 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Grignon, Pierre et Vasselle, est ainsi libellé :
I- Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales :
« Les communes ou, le cas échéant, les groupements de collectivités territoriales sont compétents...
II- En conséquence, après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l'article L. 2224-8, après le mot :
« municipaux »,
sont insérés les mots :
« ou intercommunaux. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
