Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 276, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :

Après le 3° de cet article, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

... ° - Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'entretien des installations d'assainissement non collectif est à la charge de l'usager. A sa demande, l'entretien est effectué soit par la commune, si elle l'a décidé, soit par une entreprise agréée.

« Les communes peuvent, à la demande des usagers ou des propriétaires, assurer les travaux :

« 1° - De mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ;

« 2° - De suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature, à l'occasion du raccordement de l'immeuble ou de la mise aux normes de l'installation d'assainissement collectif.

« En outre, les propriétaires peuvent demander à la collectivité, si elle en a pris la compétence, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

« Dans cette hypothèse, la collectivité est propriétaire de l'ouvrage si elle le décide, via une convention conclue avec le propriétaire. Cette convention établit une servitude sur le terrain du propriétaire au profit de la collectivité, publiée à la conservation des hypothèques. »

La parole est à M. Charles Revet.