Intervention de Charles Revet

Il s'agit toujours du contrôle des assainissements non collectifs, mission qui incombe aux collectivités ou aux groupements de communes qui en ont désormais la compétence. Certaines communes ou groupements de communes choisissent soit d'effectuer les contrôles eux-mêmes, étant dotés d'un service adéquat, soit de les faire réaliser par un délégataire de services.

Je suggère, au travers de cet amendement, que ce contrôle puisse être effectué par une entreprise agréée à cet effet et qu'il soit attesté que l'installation est conforme. Personnellement, je vois beaucoup d'avantages à cette disposition, car, très honnêtement, il ne sera pas toujours facile de se rendre dans toutes les propriétés, de faire des travaux, etc.

Par conséquent, je propose de reporter la charge de la preuve sur le propriétaire. Il s'agit, en quelque sorte, de lui faire savoir que son installation doit être conforme, ce dont peuvent se charger des entreprises agréées par les services de l'Etat, et que s'il délivre - et il doit le faire - une attestation selon laquelle cette installation est conforme, alors il respecte complètement les règles.

Ce processus qui laisserait le choix aux collectivités soit d'effectuer elles-mêmes l'intervention, soit de la faire exécuter sous cette forme, est tout de même beaucoup plus souple.