Intervention de Serge Lepeltier

En premier lieu, vous souhaitez, monsieur le sénateur, que la commune puisse confier à un organisme privé ou à un autre service la réalisation d'un contrôle.

A cet égard, je voudrais vous rappeler qu'en application de la loi sur l'eau de 1992 le contrôle de l'assainissement non collectif est effectivement une compétence de la commune ; nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. Toutefois, celle-ci peut en confier la réalisation à un organisme privé ou à un autre service, dans le respect du code des marchés publics. Elle peut également transférer sa compétence à un groupement de collectivités.

Par conséquent, toute cette partie de votre amendement est déjà satisfaite par la loi, et ce point ne soulève donc aucune difficulté.

En revanche, vous ajoutez un élément qui me paraît très intéressant : « Si la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, n'a pas souhaité effectuer un contrôle elle-même ou le confier à une entreprise agréée, il appartient au propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle. »

En d'autres termes, cela voudrait dire qu'à l'instar d'autres systèmes une attestation de conformité pourrait être délivrée ; je pense, notamment, au Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, le CONSUEL, où il est possible, dans certains cas, de demander une attestation de l'APAVE.

Dans ce domaine, il me semble que vous apportez réellement quelque chose de plus. En effet, si la commune ne veut pas prendre en charge le service elle-même, diverses possibilités doivent lui être offertes.

Mais ce qui me gêne dans votre amendement, monsieur Revet, c'est qu'il contient beaucoup d'éléments et qu'il conviendrait sans doute de le simplifier.