Intervention de Paul Raoult

Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26

Photo de Paul RaoultPaul Raoult :

Je suis surpris de cette façon de présenter ce texte : la philosophie qui l'anime quant à l'assainissement non collectif consiste bien à affirmer la responsabilité de la puissance publique.

Or aujourd'hui, de manière quelque peu indirecte, vous posez qu'il appartient au propriétaire de fournir une attestation de conformité.

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