Intervention de Paul Raoult

Réunion du 7 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 26

Photo de Paul RaoultPaul Raoult :

M. Paul Raoult. Comment contrôlera-t-on cette attestation ? On dessaisit la commune, on change la philosophie du texte par cet amendement. Cela me parait extrêmement dangereux.

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