Intervention de Gérard Delfau

Je ne partage pas la joie qui se manifeste sur certaines travées.

Si nous adoptons ce texte, il constituera une source de contentieux, à moins que, par voie réglementaire, on établisse une liste d'organismes agréés indiscutables, liste qui serait tenue à jour. Même s'il en était ainsi, je prédis des procédures judiciaires. Nous en supportons assez, je crois, sans en ajouter.

Par ailleurs, je trouve étrange que le Sénat, du moins sa majorité, veuille dessaisir, si peu que ce soit, les collectivités territoriales