Intervention de René Beaumont

Elles peuvent l'exercer directement, ce qui est fortement déconseillé à la plupart d'entre elles : elles n'ont ni les outils ni les moyens.

Elles peuvent également confier ce contrôle, globalement, à des organismes privés agréés. M. César l'a dit, cela se pratique dans bien d'autres circonstances.

Elles peuvent encore obliger le propriétaire à faire faire ce contrôle, un certificat attestant que leur installation est agréée.

Personne ne se trouve ainsi dessaisi : on laisse aux communes la liberté de choisir le mode du contrôle.