Intervention de Gérard Delfau

Jusqu'à présent, l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales définissait les missions et obligations confiées aux communes ou à l'intercommunalité en matière d'assainissement.

Le législateur, quand ce texte fut voté, savait que l'application n'en serait pas facile pour un certain nombre de communes, dont les communes rurales. Il avait donc fixé une date à laquelle les communes de plus de 1 500 habitants devaient être en conformité avec ce texte ; il s'agissait du 31 décembre 2005.

Aujourd'hui, l'article 22 et l'article 26 étendent les compétences des communes. Nous leur attribuons une charge supplémentaire.

Il serait donc logique d'accorder en même temps un délai supplémentaire. Nous proposons par cet amendement de fixer le terme de ce délai au 31 décembre 2009.