Intervention de Bruno Sido

L'objet de cet amendement est compréhensible au regard de la charge qui pèse sur les communes en matière d'assainissement.

Cependant, toute remise en cause de la date limite du 31 décembre 2005 - date à laquelle les communes et leurs groupements devront avoir pris en charge les dépenses qui leur incombent au titre de l'assainissement collectif ou non collectif - est incompatible avec les dispositions de la directive cadre 91/271/CEE du 21 mai 1991 reprises dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Une telle remise en cause est donc formellement exclue.

Nous savons que de nombreuses communes de France ne se seront pas encore conformées à la loi en 2010. Le droit exclut pourtant formellement d'étendre ce délai.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. S'il n'était pas retiré, elle émettrait un avis défavorable.