Intervention de Serge Lepeltier

Cet amendement tend à reporter le terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration, terme fixé à la fin de 2005 par la loi sur l'eau de 1992.

Cette mise en place n'est pas facile, sur le terrain. Mais de 1992 à 2005, cela fait tout de même treize ans.

Cette échéance résulte de la transposition de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines de 1991, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

L'échéance fixée à la fin de 2005 est applicable aussi bien aux agglomérations de plus de 2 000 habitants qu'aux agglomérations de taille inférieure dotées d'un réseau d'assainissement.

J'ajouterai que des procédures en contentieux ont été engagées par la Commission européenne pour mauvaise application de cette directive. La France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes en septembre dernier. Tout report de délai constituerait donc un nouveau motif de contentieux.

De plus, cela entraînerait des conséquences dommageables en matière d'assainissement et de suivi : nous savons que nous devons absolument progresser dans ce domaine. Cet objectif environnemental est essentiel. Tout report de délai aboutirait à une détérioration ou, du moins, ne nous permettrait pas de retrouver assez rapidement des conditions environnementales favorables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.