Intervention de Christian Cambon

Cet amendement vise à exonérer le service public d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public, compte tenu des spécificités liées à la fourniture aux populations d'un produit sanitaire et alimentaire qui ne peut être comparé à nul autre en raison de son caractère vital.

Jusqu'à présent, ces redevances n'existaient pas. Certaines collectivités les ont récemment instaurées, et cela de manière tout à fait anarchique. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques présente le mérite d'uniformiser le système.

Toutefois, au regard du principe d'inaliénabilité du domaine public, les services de distribution d'eau potable soumis à ces redevances resteraient tout autant dans la situation d'occupants sans titre. Bien évidemment, ces services seraient contraints d'imputer le montant de ces redevances sur le prix de l'eau payé par l'usager.

Le paiement de ces redevances n'exonérerait pas les services de distribution d'eau des travaux importants et forts coûteux mis de plus en plus à leur seule charge lorsque des ouvrages décidés par l'Etat, les départements ou les communes nécessitent la modification des installations en sous-sol. C'est par exemple le cas des travaux induits par l'aménagement des sites propres pour les transports en commun, tramway ou nouveau TGV, ou encore d'équipements autoroutiers. Les services sont alors contraints de déplacer à leurs frais leurs installations d'eau, frais qui, à l'évidence, s'imputent sur la redevance.

Deux arguments supplémentaires militent dans le sens de cette exonération.

Les services de l'eau et de l'assainissement constituent des monopoles naturels. Tout usager qui en fait la demande doit pouvoir être raccordé à ces réseaux qui, sur un territoire donné, sont uniques. Ces services ont donc l'obligation d'équiper toutes les voiries publiques desservant les riverains. Le coût des prestations délivrées aux usagers est fixé par des barèmes et des prix publics. L'occupation obligatoire du domaine public par des réseaux d'eau et d'assainissement ne doit donc pas être traitée de la même manière que celle qui résulte d'activités commerciales, telles que terrasses de café, kiosques, attractions foraines, etc.

De plus, les services de l'eau mettent aussi en oeuvre les infrastructures nécessaires à la défense incendie et fournissent l'eau gratuitement en cas d'incendie. L'alimentation des équipements d'incendie influe sur le dimensionnement et la longueur des réseaux, qui doivent être maillés pour assurer en toutes circonstances les débits instantanés nécessaires aux services de secours.

Il serait pour le moins paradoxal que les services des eaux aient à payer des droits pour maintenir des équipements en tout ou partie nécessaires à la défense incendie, qui ne relève pas de leurs compétences et ne leur procure aucune ressource financière.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous proposons d'exonérer des redevances liées à l'occupation du domaine public ce service tout à fait particulier qu'est le service production d'eau et de distribution.