Intervention de Bruno Sido

Le fait d'exonérer le service public de distribution d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public s'oppose à la liberté qu'ont les collectivités territoriales de valoriser leur domaine public et aurait pour conséquence de les priver d'une partie importante de leurs moyens de financement. La commission vous demande donc, monsieur Cambon, de bien vouloir retirer l'amendement n° 219 rectifié. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission est tout à fait favorable au sous-amendement n° 662 du Gouvernement. La précision apportée est en effet particulièrement pertinente, les règles en la matière relevant de la section 2 du titre Ier du code du domaine de l'Etat et non du code général des collectivités territoriales.