Intervention de Louis Mermaz

L'article 2 dresse à nouveau des chevaux de frise afin d'interdire l'entrée du territoire français à un maximum de personnes, notamment à celles qui viennent des pays du Sud. Le projet de loi durcit encore la condition de ressources exigée pour qu'un étranger installé régulièrement en France puisse solliciter un regroupement familial.

Le texte vise à moduler ces ressources en fonction de la taille de la famille. L'Assemblée nationale a porté ce maximum à 1, 33 SMIC lorsque la famille compte plus de six enfants.

Par deux fois déjà, en 2003 et en 2006, le Sénat a rejeté à l'unanimité des dispositifs similaires introduits par voie d'amendements à l'Assemblée nationale. Notre position avait alors prévalu en commission mixte paritaire. À l'époque, le rapporteur avait considéré « qu'il n'y avait pas lieu de distinguer, sur le plan des ressources, la situation des familles étrangères et celle des familles de Français ». Or le principe de la discrimination est aujourd'hui présent à chaque phase de l'examen de ce projet de loi.

Lors du débat en 2003, le rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois, avait déclaré : « Dans la mesure où le montant du salaire minimum de croissance mensuel est considéré comme assurant un niveau de vie suffisant pour les Français, il semble raisonnable de considérer que les étrangers atteignant ce niveau ont des ressources suffisantes ».