Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L'article 2 du projet de loi vise à augmenter le seuil des ressources en exigeant du demandeur 1, 33 fois le SMIC selon la taille de sa famille.

Cette disposition met en place une discrimination entre les familles étrangères et les familles françaises dans la mesure où le SMIC est le salaire minimum de référence en France. Dès lors, pourquoi exiger d'une famille étrangère un « super SMIC » ? Si un tel revenu permet à une famille française de vivre convenablement, pourquoi ne serait-ce pas le cas pour une famille étrangère ?

Le Sénat a déjà rejeté à deux reprises une telle disposition. Va-t-il aujourd'hui se dédire ?

M. Mermaz a cité les propos de M. Courtois. Pour ma part, je citerai le président de la commission des lois, M. Hyest, qui déclarait en 2006 : « Il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère. »

II convient donc de maintenir le SMIC comme référence aux ressources financières exigées, sans modulation liée à la taille de la famille. Sinon, pour aller jusqu'au bout de la logique, il faudrait créer différentes catégories de SMIC en fonction de la taille de la famille afin de respecter le principe d'égalité ! Ainsi, on pourrait appliquer une modulation du SMIC à tout le monde.

En fait, je crois que nous aurions plutôt tout intérêt à supprimer cette distinction.