Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 2 durcit encore davantage la condition de ressources que doit remplir le demandeur d'un regroupement familial.

Cet article, le Gouvernement ne s'en cache guère, a moins pour objectif de se préoccuper des conditions de vie des étrangers en France que de limiter l'immigration familiale. Selon les propres termes du Président de la République, les étrangers doivent venir en France pour travailler et non pour bénéficier des prestations sociales.

Les députés ont décidé, comme en 2003 et en 2006, alors que, jusqu'à présent, le montant des ressources du demandeur ne pouvait être inférieur au SMIC - montant duquel sont exclus les prestations sociales et certains revenus de remplacement -, que le montant minimum des ressources exigibles serait augmenté et modulé en fonction de la taille de la famille. Ce qui en 2003 et en 2006 n'était pas admissible le devient aujourd'hui !

Les députés avaient bien tenté d'introduire le principe de la modulation des ressources en fonction de la taille de la famille afin de conditionner un peu plus sévèrement la procédure de regroupement familial, mais cette tentative a finalement avorté. C'est aujourd'hui le Gouvernement qui est à l'origine de cette modulation !

Les députés ont ensuite procédé à un durcissement des conditions de ressources minimales exigées pour bénéficier d'un regroupement familial. Une telle disposition n'est pas sans conséquence : elle introduit une discrimination entre les familles françaises et étrangères. Cette discrimination a d'ailleurs été critiquée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 décembre 2005, tout autant que par le Sénat en 2006.

Le rapporteur de l'époque considérait que si un revenu égal au SMIC permettait à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en allait de même pour une famille étrangère.

Autre conséquence, et non des moindres, à vouloir restreindre toujours plus les conditions du regroupement familial, le Gouvernement et la majorité ne respectent pas le droit fondamental de mener une vie familiale normale auquel peut prétendre toute personne.

Mme la Défenseure des enfants a d'ailleurs souligné cet aspect du problème et considère même que cette nouvelle exigence portée par l'article 2 a « pour conséquence de contrevenir aux articles 9 et 10 de la Convention internationale des droits de l'enfant », en résumé qu'elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Nous comprenons donc mal dans ces conditions - en réalité, nous le comprenons trop bien ! - l'obstination du Gouvernement et de la majorité dans ce domaine.

J'espère et je souhaite fermement que notre assemblée fera preuve de la sagesse qu'elle a su exprimer en 2003 et en 2006, et qu'elle refusera la logique inscrite dans cet article 2.