Intervention de Bernadette Dupont

Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 2

Cet amendement est en partie satisfait.

Toutefois nous souhaitons aussi que la condition de ressources ne soit pas opposable aux demandeurs retraités.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact