Intervention de Bernadette Dupont

Monsieur le ministre, je n'ai pas été tout à fait convaincue par votre idée d'adresser une supplique aux préfets pour qu'ils accordent une attention particulière aux situations les plus difficiles.

Il faut à tout prix éviter ce genre de procédure si l'on veut prévenir les mesures discriminatoires, car les décisions risquent de varier d'un préfet à l'autre. Je me rallierai donc à la suggestion d'Hugues Portelli : remettons-nous en à la sagesse de la commission mixte paritaire.