Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Il s'agit simplement d'un amendement rédactionnel de coordination qui permet d'instaurer l'inapplicabilité de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à certaines personnes.

Cet article exclut expressément l'allocation visée à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale dans la prise en compte des ressources du demandeur d'un regroupement familial. Il convient donc d'harmoniser la rédaction de l'article L. 411-5 en prenant en compte la modification qui vient d'être votée, afin d'éviter une contradiction.