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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 2 bis, amendements 3 2
Brice Hortefeux, ministre :
L'article vise donc à étendre l'application de la modulation de la condition de ressources à l'étranger titulaire d'une carte de séjour de longue durée délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne et qui souhaite faire venir sa famille en France.
Les amendements de suppression n° 85 et 130 recueillent un avis défavorable du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 3 de la commission, le Gouvernement y est favorable, pour les mêmes motifs qu'il avait été favorable à l'amendement n° 2.
