Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 2 ter

Brice Hortefeux, ministre :

... son pouvoir d'appréciation de la réalité de la vie commune.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

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