Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Ce sous-amendement tend à prévoir que le renouvellement du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial soit automatique et non pas hypothétique, comme le donne à entendre l'amendement de la commission, en cas de violences subies de la part du conjoint.

En effet, l'absence d'automaticité du renouvellement du titre de séjour dans la situation décrite à cet article créerait un vide juridique. On nous dit que le titre de séjour ne pourra pas être retiré mais, en même temps, il est suggéré qu'il ne sera pas obligatoirement renouvelé. Qu'est-ce que cela signifie ? Que l'on va créer des sans-papiers ?