Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Si nous prenons acte de la volonté exprimée de protéger les femmes étrangères victimes de violences conjugales, nous souhaitons cependant, par ce sous-amendement, aller beaucoup plus loin dans cette direction.

En effet, des femmes étrangères peuvent se trouver dans une situation doublement dramatique. Mariées à un Français ou venues en France dans le cadre du regroupement familial, elles sont amenées, en raison de violences conjugales, à fuir le domicile, de leur propre initiative ou parce que leur conjoint les y force.

En tout état de cause, la communauté de vie est rompue, et si cette rupture intervient avant la délivrance du premier titre de séjour, celui-ci ne sera pas accordé à ces femmes puisqu'elles ne remplissent pas les conditions de non-interruption de la communauté de vie.

En définitive, les femmes victimes de violences conjugales qui rompent la communauté de vie sont, à l'heure actuelle, partiellement protégées lors du renouvellement du titre de séjour, mais partiellement seulement. En effet, le préfet reste libre d'accorder ou non ce renouvellement du titre de séjour.

Or de nombreuses associations ont été saisies de cas de femmes étrangères victimes de violences ayant été obligées de quitter le domicile conjugal avant la délivrance de leur premier titre de séjour. Ce faisant, elles risquent d'être doublement victimes, victimes de violences et victimes d'un retour forcé dans le pays d'origine.

Notre sous-amendement tend donc à protéger les femmes victimes de violences conjugales avant la délivrance du premier titre de séjour. Il s'agit de faire en sorte que le préfet ait l'obligation - je dis bien l'obligation, ce que ne prévoit pas l'amendement de la commission - de délivrer un titre de séjour à une femme se trouvant dans une telle situation.