Intervention de Louis Mermaz

Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 2 quater, amendement 67

Photo de Louis MermazLouis Mermaz :

Dans la lignée des propos très forts tenus par Michèle André, il serait bon que notre assemblée vote le sous-amendement n° 67 qui remplace les mots « peut en accorder » par « doit en accorder ». Les choses seraient ainsi plus claires.

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