Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu par le projet de loi vise, une fois de plus, à sanctionner les parents dont les enfants ont bénéficié du regroupement familial.

Ces mesures ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables et pour lesquels ils peuvent être sanctionnés en cas de carences dans l'exercice de l'autorité parentale.

Le but des prestations familiales est de pourvoir aux besoins de la famille : elles ont pour objet l'entretien et l'éducation des enfants. Leur mise sous tutelle ne peut avoir pour cause qu'un manquement des parents à leurs obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.

Quel est le rapport entre le non-respect du contrat d'accueil et d'insertion pour la famille et l'exercice de l'autorité parentale et l'éducation des enfants ? Quel rapport y a-t-il entre l'absentéisme d'un enfant à l'école résultant de la négligence de ses parents et la méconnaissance de la langue française ?

En fait, les familles étrangères seront sanctionnées financièrement pour défaut d'intégration sur le fondement de dispositions prévues pour les cas de manquement à l'exercice de l'autorité parentale.

Cet article est discriminatoire : les familles françaises ne sont pas concernées par ces mesures, seules les familles étrangères seront sanctionnées. Les familles françaises qui méconnaissent les valeurs de la République ou dont la connaissance de la langue française est très mauvaise sont-elles sanctionnées ? Non !

Je rappelle que, dans ses décisions du 13 août 1993 et du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a, pour une fois, affirmé le principe d'égalité entre familles françaises et familles étrangères s'agissant du bénéfice d'une prestation familiale.

Cette décision est si exceptionnelle que je vais me permettre de vous la rappeler, monsieur le ministre : le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, mais les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.

Cette décision du Conseil constitutionnel devrait justifier à elle seule la suppression de l'article 3.