Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mon intervention ira évidemment dans le même sens.

Alors que le contenu du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est flou, il est impressionnant de voir à quel point les sanctions prévues à l'article 3 sont, elles, précises ! On peut se demander si ce contrat n'a pas été créé dans le seul but de mettre en oeuvre les sanctions dont il est assorti !

Il conviendrait donc, dans un premier temps, de préciser le contenu dudit contrat. En quoi le fait de ne pas le respecter constituera-t-il une faute ? Quelle sera la nature de cette faute ? Comment d'ailleurs qualifier le non-respect du contrat ? Comment va-t-on démontrer que l'enfant souffre du non-respect du contrat alors que ses parents seront sanctionnés pour manquement à son éducation ? Le lien entre non-respect du contrat et manquement à l'éducation est loin d'être évident !

Par ailleurs, comment ce contrat d'accueil et d'intégration pour la famille se situe-t-il par rapport au contrat d'accueil et d'intégration mis en place il y a deux ans ? Les personnes immigrées devront-elles respecter les deux ? Les deux contrats seront-ils confondus ?

Par ailleurs, outre le fait que les sanctions encourues sont disproportionnées compte tenu du flou qui règne autour de ce contrat, comment justifier ces sanctions ? Comment justifier des différences de traitement en raison de l'identité des personnes ?

Dans sa décision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a affirmé l'application du principe d'égalité entre nationaux et étrangers s'agissant du bénéfice d'une prestation sociale non contributive.

Par ailleurs, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion, en avril 2004, de faire application de cette jurisprudence pour censurer l'exclusion du bénéfice des allocations familiales au seul motif que l'enfant serait entré sur le territoire hors regroupement familial.

Saisie sur cette même question, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, avait en 2006 qualifié cette exclusion de discriminatoire. Je suppose que vous savez tout cela, monsieur le ministre !

Avec ce contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, vous instaurez encore plus d'inégalité, au mépris des principes constitutionnels de non-discrimination.

Il faut cesser d'établir un lien entre des choses qui n'en ont pas entre elles. Il faut distinguer le regroupement familial, qui est une mesure de justice en soi, de respect des droits humains ; l'intégration, qui est un devoir du pays envers les étrangers - à cet égard, sans doute peut-on parler de contrat entre l'étranger et le pays d'accueil - ; enfin, il y a la responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants. Ce sont trois choses différentes.