Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Les mesures prévues par le code de l'action sociale et des familles ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables, comme je l'ai déjà dit, et en cas de carence dans l'exercice de l'autorité parentale.

À cet égard, j'ai rappelé tout à l'heure la décision du Conseil constitutionnel : le législateur ne peut prendre de décisions différentes en termes de protection sociale pour les personnes étrangères, dès lors que celles-ci résident de manière stable et régulière sur le territoire français.

L'article 3 introduit une rupture du principe d'égalité.