Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L'article 3 institue des sanctions financières pour les parents dont l'enfant a bénéficié d'un regroupement familial.

À cet égard, la correction que l'amendement n° 7 vise à apporter rendrait le texte plus acceptable, mais il demeure tout de même insuffisant.

Ce sous-amendement a donc pour objet de compléter l'amendement de la commission des lois, en précisant que seul le non-respect des stipulations du contrat relatives à l'exercice de l'autorité parentale pourra donner lieu à la saisine du président du conseil général.