Intervention de Éliane Assassi

Nous l'avons vu, le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration peut être sanctionné par le non-renouvellement de la carte de séjour. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. Mariani - encore lui ! - a déposé un amendement visant à rendre systématique la prise en compte par le préfet de ce non-respect du contrat d'accueil. Ce texte a été adopté et il est devenu l'article que nous examinons aujourd'hui.

Comme nous nous sommes efforcés de le démontrer au cours des débats, le contrat d'accueil et d'intégration constitue un concept relativement flou et empreint de jugements de valeur. Son efficacité au bout de deux ans d'existence ne peut être prouvée ; sa compatibilité avec le nouveau contrat d'accueil et d'intégration des familles n'est pas vraiment définie ; les obligations de l'État à l'égard de l'autre partie contractante ne sont pas précisées et les populations immigrées ne disposent d'aucun recours possible pour contester l'application de ce contrat. En revanche, lorsque l'administration a jugé qu'une personne ne respectait pas les termes de ce contrat, la sanction est claire et rapide : on lui retire sa carte de séjour.

L'article 3 ter ne fait que renforcer cet acharnement à l'égard des populations immigrées. Chers collègues, ne nous voilons pas la face : ce contrat d'accueil et d'intégration ne constitue qu'un moyen supplémentaire pour juguler les flux migratoires ! Il est question ici non pas de politique humaniste d'intégration, et encore moins d'action sociale et culturelle, mais de décisions arbitraires et d'une logique purement comptable.

Nous demandons donc la suppression de cet article.