Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 3 ter

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Vos explications sont belles et bonnes, mais les étrangers qui ne respecteront pas le CAI seront sanctionnés, alors que rien n'est prévu en cas de manquement de l'autre partie, qui est censée offrir les prestations nécessaires. Appelez ce dispositif comme vous voudrez, mais ce n'est pas un contrat !

En réalité, personne n'est censé demeurer éternellement sur le territoire national - la preuve, c'est que les longs séjours sont de plus en plus limités. Il est absolument anormal d'opérer une distinction au profit de ceux qui ne resteront pas longtemps en France et qui, comme par hasard, sont notamment des cadres ! Mais, de nos jours, sait-on bien ce qui se passe chez les cadres ?

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