Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 4 octobre 2007 à 9h45
Immigration intégration et asile — Article 5 quater

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Tout à l'heure, une situation semblable a été évoquée. Si M. le ministre nous assure qu'il n'y a aucune raison d'interpréter des éloignements temporaires résultant d'obligations indépendantes de la volonté des intéressés comme étant des ruptures de la vie commune, cette affirmation figurant dès lors au procès-verbal, donc au Journal officiel, j'accepterai bien volontiers de retirer mon amendement dont je comprends fort bien les limites. Nos débats doivent tout simplement éclairer l'interprétation des préfets.

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