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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 4 octobre 2007 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Politique de l'immigration
Brice Hortefeux, ministre :
La loi sera bien encadrée. Je me réjouis que le texte adopté par le Sénat présente toutes les garanties, grâce à l'initiative du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest.
Je rappelle ces garanties : le volontariat, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'obligation, l'expérimentation, qui signifie que cette mesure n'est pas définitive, ...
