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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 5 quater, amendement 13
Roland du Luart, président :L'amendement n° 13, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés.
La parole est à M le rapporteur.
