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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 5 quinquies, amendement 197
Roland du Luart, président :L'amendement n° 197, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.
La parole est à M. Christian Demuynck.
