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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 5 quinquies, amendement 192
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quinquies.
L'amendement n° 192, présenté par Mme Hermange, MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre » sont insérés les mots : « à sa disposition ou ».
La parole est à M. Christian Demuynck.
