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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 6 A, amendements 100 6
François-Noël Buffet, rapporteur :L'objet de l'amendement n° 100 est d'ouvrir un recours suspensif à l'encontre de tous les refus d'entrée sur le territoire, or l'article 6 A porte sur l'information donnée aux demandeurs d'asile sur leur droit d'introduire un recours. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, indépendamment du fait que cet amendement devrait s'appliquer à un autre article que celui-ci.
Pour les mêmes raisons, l'amendement n° 143 recueille un avis défavorable.
