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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 6 A, amendement 14
Roland du Luart, président :L'amendement n° 14, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, et précise les voies et délais de ce recours
La parole est à M. le rapporteur.
