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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 6
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement vise à préciser un certain nombre de points, concernant les procédures d'appel et les délais de recours devant la cour administrative d'appel.
De mon point de vue, cet amendement ne pose pas de problème.
