Le sous-amendement n° 73, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
un mois
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.