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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 6
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des pays d'origine sûrs, la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas l'obligation du caractère suspensif.
