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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 7, amendements 105 149
François-Noël Buffet, rapporteur :Le projet de loi permet de proroger d'office le maintien en zone d'attente en cas de recours contre le refus de la demande d'asile dans les derniers jours de ce maintien.
Un dispositif similaire a été mis en place en 2003 en cas de dépôt d'une demande d'asile dans les derniers jours. Il prévoit que le juge des libertés et de la détention peut malgré tout mettre fin à la prorogation d'office. L'article 66 de la Constitution fait du juge judiciaire le gardien des libertés individuelles.
Je vous propose donc d'introduire les mêmes garanties pour ce nouveau cas de prorogation d'office.
S'agissant des amendements n° 105 et 149, visant à supprimer tout ou partie de l'article, la commission a émis un avis défavorable.
