Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 9
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent de rejeter une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée ou d'examiner rapidement des demandes émanant de ressortissants de pays d'origine sûrs. S'il était adopté, cet amendement remettrait en cause tout le régime juridique de l'asile et la politique mise en place depuis 2003.
